Mon client ne m’a pas payé son site internet

Vous êtes une agence web ou un freelance et votre client ne vous paye plus 💵. Vous ne savez pas quoi faire, vous n’avez pas fait signer de contrat et vous êtes perdu. 

Concrètement, quels sont vos armes pour vous défendre ?

 C’est la question à laquelle Maître Camille Merlet avocat en droit des affaires, du numérique et du web va répondre.

 La solution est ardue car plusieurs cas de figure existent entre une agence ou un freelance et son client :

 📌vous avez déjà migré le site web de votre client sur son hébergement ?

 📌Vous avez livré au fur et à mesure votre travail ?

 📌Votre devis était très détaillé ?

 📌Votre client est mécontent de votre travail ?

  Cet article va vous donner des pistes pour tenter de comprendre quels sont vos armes  pour solliciter  le solde de votre facture impayée.

  

1 – Le Client avait l’air satisfait et le site internet a été livré.

 

C’est parfois une situation qui existe, le client est satisfait de son site web mais, on ne sait pour quelle raison, il tarde à payer. Des incompréhensions en sont certainement la cause à moins que ce soit une potentielle mauvaise foi.

 Avec un contrat de développement de site internet ou des CGV de prestations web  ➡️ pas de problème :

 Si vous aviez fait signer un contrat en amont ou communiqué vos conditions générales de ventes, les choses auraient été bien plus facile car des clauses auraient encadré la relation entre le freelance/l’agence et son client.

 

Vous utilisez une méthode agile  ➡️  vous allez retrouver des preuves  et des écrits de la part de votre client :

 

 Si vous utilisez une méthode agile rythmée d’itérations, de Sprints et de Sprint review, alors vous devez certainement avoir un retour écrit de votre client sur les points qui lui convenaient et à l’inverse les points bloquants et les réserves. Par exemple un e-mail envoyé qui indiquerait son accord pour passer au Sprint d’après ou encore les points qu’il souhaiterait modifier.

 Il faudra alors regarder aussi si vous avez pu résoudre les points bloquants et corriger les éventuelles réserves émises.

 Le Site web fonctionne sans aucun problème, plus de réserves  ➡️ le Client exploite un site web sans en voir payé le prix :

 Lorsque vous avez terminé le site web, le client étant satisfait, vous avez migré le site internet sur son hébergement. Là encore aucun problème vous avez pu constater qu’aucune anomalie ou dysfonctionnement empêchaient une réception définitive.

 Tous ces points sont importants car ils seront des preuves 🔎de la bonne exécution de votre travail. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez respecté la prestation informatique, web, graphique, de référencement etc. commandée initialement par le client. 

 des copies écrans  horodatées  peuvent également venir prouver que le client exploite son site internet et utilise toutes vos créations.

 

2 – Vous avez des preuves d’une relation contractuelle, faites lui savoir que vous avez aussi des droits sur les œuvres que vous avez créées.

  

  1. 💡Saviez-vous que le droit d’auteur est un droit de propriété exclusif et opposable à tous et qu’il appartient au créateur d’une œuvre du seul fait de sa création ? (Article L.111-1 et suivants du code de propriété intellectuelle)
  2. 💡Saviez-vous encore qu’un site internet constitue une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle, dès lors qu’il satisfaisait aux conditions d’originalité ?
  3. 💡 Saviez-vous que contrairement aux idées reçues, le client qui achète un site web (ou un logo…) à un prestataire extérieur n’en devient pas pour autant propriétaire ? Le prestataire ou le freelance qui a développé le site en est l’auteur et, par principe, est titulaire des droits patrimoniaux et moraux attachés à cette qualité ».

 Un site internet est protégé par le droit d’auteur➡️s’il est original.

 Le droit d’auteur, soit dans son ensemble, soit du moins pour un ou plusieurs de ses éléments (texte, éléments graphiques, sonores ou audiovisuels). Bien des   sites web   reposent sur des bases de données. 

 Ces éléments peuvent donc tous bénéficier de la protection des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de la propriété littéraire et artistique ou de la propriété industrielle. Quelle que soit la branche en cause, ces divers objets ont deux points communs essentiels.

 Ces objets incorporels sont le fruit de l’imagination de l’homme, le freelance d’une agence web fait appel a sa créativité ou fait un effort économique (constitution d’une base de donnée) pour créer un site web ou encore un logo original.

 Pour que le site internet soit protégé, il doit être original, la créativité doit ressortir, l’ingéniosité et sa construction doivent ressortir lorsque l’on parcours le site. 

Saviez-vous que le nom de domaine  <www.sex.com>  a été le nom de domaine qui détenait  le record de 14 millions de dollars pour son achat en 2006, il a été battu en 2012 par l’achat pour 30 millions de dollars du nom <PrivateJet.com>

 

Dans une société de l’information et des nouvelles technologies caractérisée par son immatérialité, les droits sur de tels objets incorporels ont une valeur économique considérable  . Car une marque, un site web constituent des éléments incontournables d’identification d’une entreprise aujourd’hui.

 Vous ne devez donc pas laisser votre client exploiter cette valeur ajoutée qui est le fruit d’heures de travail et de réflexions !

 Vous avez donc dorénavant des armes pour solliciter le solde de votre facture. 

 3 – La rédaction d’une mise en demeure

 Maintenant que vous avez des preuves et la conviction que votre travail est une œuvre originale il faut alors commencer par rédiger une lettre de tentative de résolution amiable de règlement des litiges à votre client.

 Vous rappellerez à votre client dans ce courrier les étapes qui se sont déroulées pour la construction du site internet  :

 

  • date de la signature du devis ou de son renvoi par mail,
  • dates des sprints et itérations validées (échanges de mails),
  • date de la livraison du site internet,
  • Montants restant à vous devoir…

 

Et si vous voulez être aidé dans cette démarche, Kilissa.io est là , Maître Camille MERLET, avocat compétente en droit des nouvelles technologies sera là pour vous guider.