Comment mettre un terme à un contrat de prestations de service web informatique ?

 Je n’ai plus envie de travailler avec mon client, mais peut-il m’y obliger ?

Vous êtes une agence web ou freelance et la relation avec votre client se dégrade et vous souhaitez interrompre votre travail auprès de lui ?

Votre client vous a commandé une prestation informatique (création de site web, print, contrat de maintenance informatique, web ou numérique … ) et il ne vous communique pas tous les éléments et vous retarde dans votre travail, il ne vous valide pas des étapes de réalisation (sprint, sprint review, cahier des charges fonctionnel et technique).

La situation ne vous convient pas et vous souhaitez mettre un terme à votre relation de travail avec votre client 📛

De nombreuses questions se posent ❔❔❔❔ :

sous quelles conditions vous vous êtes engagé auprès de votre client ? ,

Ce que votre contrat prévoit ?  En effet, le contrat informatique, web, conception de site internet web, application mobile… qui vous lie est très important, c’est pourquoi pour anticiper tous ces questionnements il convient de rédiger le plus scrupuleusement possible votre contrat de prestations de service informatique web ou numérique.

Le principe de la force obligatoire des contrats prévu à l’article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». ➡️ Cela signifie que vous allez être contraint de respecter les conditions que vous y avez indiqué au sein du contrat.

La jurisprudence n’ « autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ». Ce qui est écrit dans le contrat informatique est ce qui devra être respecté. 

➡️ La clé de la relation entre une agence web ou un freelance avec ses clients est : un bon contrat de prestations de service web.

Si vous n’avez pas de contrat de prestations de service web numérique ce sera plus compliqué et plus incertain, nous vous recommandons d’en faire réaliser un par un avocat ou de prendre conseil auprès de Maître Camille Merlet, avocat en droit du numérique et du web qui vous aidera.

Mais en attendant d’avoir un contrat parfait, voici quelques conseils pour mettre fin à une mission web ou de service devenue néfaste.  

Mon client peut-il contraindre l’agence web ou le freelance à terminer le travail ?

Plusieurs hypothèses sont possibles. Tout va dépendre de la rédaction de votre contrat de prestation informatique web et si vous n’en possédez pas la teneur de vos échanges avec le client.

✅Quand Maître Camille Merlet avocat en droit du numérique vous rédige votre contrat elle prévoit un article intitulé « obligation des parties » dans lequel il y est notamment stipulé une obligation de collaboration entre les parties. Cette clause du contrat prévoit que le client doit fournir à l’agence ou au freelance son cahier des charges précis, ses codes d’accès (si c’est la refonte d’un site web par exemple) et plus généralement tous les documents nécessaires au démarrage d’un projet web. En outre, elle précise encore que le client doit respecter des délais pour valider un sprint ou une étape de réalisation […].

Comme vous le savez, un projet web nécessite de l’agilité et de la collaboration du client (surtout en méthode agile – scrum).
S’il n’y a pas de contrat alors vous devrez appliquer ce que dit le droit des obligations prévu notamment au sein du Code civil et ce n’est pas des plus favorable pour vous. 

Oui ! En l’absence de contrat, le client peut contraindre l’agence web ou le freelance à terminer sa mission

Le code civil prévoit qu’en cas d’inexécution partielle ou totale d’une obligation contractuelle votre client peut vous contraindre à terminer ce pour quoi vous vous êtes engagé. Il s’agit du principe de l’exécution forcée, qui peut être en nature ou par équivalent. Donc même si votre client prend 3 mois entre chaque sprint ou étape de validation du projet pour avancer, vous allez être ennuyé, ça va vous décaler votre planning, bref ce n’est pas productif. En outre s’il vous ne l’avez pas  renseigné avant le début de la mission sur ce qu’il devait faire cela pourra être reproché au professionnel du web que vous êtes.

L’obligation de conseil est renforcée lorsque vous êtes un professionnel et vous devez donc prouver que vous avez satisfait à cette obligation . Par exemple si c’est un projet informatique (exemple un logiciel spécifique ) qui peut modifier les habitudes d’une société , il faudra le dire idem si la collaboration du client est primordiale. (Ce qui est le cas en méthode agile / scrum)

L’exécution forcée en nature, qu’est-ce que c’est ?

Comme indiqué ci-dessus, vous pourrez être contraint a exécuter votre mission en nature et c’est l’article 1217 du Code civil qui prévoit le cas de l’inexécution contractuelle et ses conséquences. Il dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

-📌refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– 📌poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– 📌obtenir une réduction du prix ;

– 📌provoquer la résolution du contrat ;

– 📌demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

Ainsi l’exécution forcée en nature c’est vous contraindre à réaliser la prestation et c’est l’une des possibilités laissé au client qui a un projet web. Concrètement le client peur éventuellement vous forcer à réaliser la mission jusqu’au bout. Ce qui est dangereux car quelqu’un qui n’a plus envie de travailler va avoir tendance à bâcler le travail. Un client de Kilissa.io nous a dit un jour : « si je suis obligé de développer son application alors qu’il est irrespectueux, je vais terminer le projet web mais je vais faire du « code sale » 😕». Mais ce sera le choix du client.

S’ajoute à cela l’article 1221 du Code civil qui prévoit de façon plus précise l’exécution forcée du contrat car  il dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier

Ce qui veut dire qu’il va falloir aller se battre pour venir prouver tous les éléments, pourquoi vous êtes de bonne foi etc. Ce sont des mécanismes par toujours évident à prouver et à expliquer devant un juge. Pour info : le débiteur d’une obligation c’est celui qui doit réaliser la mission web, le créancier c’est le client car on lui doit la prestation.

Que faire si je n’ai pas de contrat de prestation informatique web, numérique mais que je veux mettre un terme à la mission ?

😱 Pas de panique :
Le contrat peut être oral, la preuve de l’échange des consentement entre le prestataire informatique web et le client pourra être rapportée pour prouver l’existence de celui-ci (échange de mails, projet de réalisation portant sur le projet, …). Souvent, le prestataire informatique a déjà débuté la réalisation de sa mission, il y a donc un commencement d’exécution de la prestation.

Documentation de qualité

Ces preuves attestent de l’échanges des consentements entre le prestataire et le client ce qui, même en l’absence de contrat écrit, engage les parties.

Cet engagement renvoi aux dispositions de droit commun du Code civil qui prévoit la possibilité pour le client de forcée l’exécution en nature de l’obligation. Il faudra alors compiler les échanges entre le client et l’agence web ou le free pour avoir une idée des engagements réciproques et peut-être trouver une solution. 

Vous l’aurez compris, le contrat oral s’avère donc très dangereux, il est recommandé de réaliser un contrat écrit prévoyant une dérogation à cette possibilité d’exécution forcée du contrat. D’autant qu’un professionnel du web et du numérique doit pouvoir prouver qu’il a correctement informé son client sur les conséquences d’un projet web. 

Avec votre contrat Kilissa.io il est possible de prévoir une dérogation à cette exécution en nature et vous pourrez mettre un terme à cette relation qui vous empoisonne plus facilement. 

Avec Kilissa.io votre contrat sera sécurisé et vos intérêts protégés on prendra soin de rédiger les obligations de votre client pour que le jour où vous vous y retrouvez pas vous puissiez mettre un terme. En effet, l’exécution forcée en nature n’est pas une disposition d’ordre public, ce qui veut dire qu’elle peut être écartée du contrat. 

En conclusion :

  • 👍🏻Si le contrat est bien rédigé, l’agence web et numérique pourra mettre un terme en cours de projet à sa mission. Mais attention toutefois le contrat de prestation informatique, web, numérique, devra prévoir des clauses précises, la possibilité de résilier de contrat en cas de non-respect des obligations du client.
  • 😭Si l’agence n’a pas signé de contrat de prestation, le client peut la contraindre à terminer le travail ce qui peut être compliqué pour une agence web et numérique, dans ce cas contactez nous pour que l’on vous aide.

Pour toutes questions n’hésitez pas à nous contacter 📞, nous répondrons à toutes vos interrogations.