Agence web, freelance, product owner quelles sont vos obligations juridiques ?

Vous êtes product owner, agence web ou freelance et vous conseillez votre client sur les solutions qu’il va utiliser : attention à l’obligation de conseil et à votre contrat.

 

Vous vous interrogez sur vos responsabilités juridiques et les risques qui peuvent éventuellement peser sur vous dans le cadre de l’exécution d’une mission ou d’un projet  ou avant la signature d’un contrat de prestations de service web.

Maître Camille Merlet avocat en droit des affaires, du numérique et du web va répondre à vos premières questions.

Vos missions sont :

📌vous garantissez  que le projet web et numérique réponde aux attentes des usagers d’un site web.

📌Vous interprétez les besoins des clients afin de les transformez en outils digitaux fonctionnels

📌Le product owner travaille en étroite collaboration avec les développeurs informatiques, les UX designers, les graphistes

A ce titre vous devez rendre des comptes à votre client et donc vous assumez des responsabilités. Ce qu’il faut savoir c’est quelle obligations pèsent sur le product owner : obligations de résultats ou de moyens ?

Vous vous interrogez également sur le fait de savoir si les outils digitaux et fonctionnels que vous avez proposé au client dans le cadre d’un projet web ne fonctionnent pas ou ne sont pas conformes aux attentes.

La frontière entre l’obligation de résultat et de moyens est complexe dans ce genre d’intervention web, le mieux est de toujours prévoir et encadrer les missions des professionnels we, numérique et média par un contrat de prestations de service web et digitale. En effet, dans un contrat de prestations de service bien rédigé pensé spécialement pour votre activité de freelance pourra vous sécuriser en cas de problèmes avec votre client et même envers les partenaires avec lesquels vous travaillez (développeurs informatique, UX designers, graphistes, agence web et freelance…).

1 – Prévoir un contrat de prestations de service web et digital vous protègera

Dans un contrat de prestations de service web et digital rédigé par un avocat en droit du numérique on prévoit des clauses qui délimite les obligations de chacun et c’est la clef de la sécurisation de votre offre. En effet, si on stipule dans un conrtat que le client a l’obligation de travailler en manière agile et de manière collaborative celà permettra d’étténuer votre responsabilité en cas de problème si le client n’est pas réactif ou exprime mal ses besoins.

Nous le savons, la méthode en V classique où le client arrive avec un cahier des charges complet de toutes les fonctionnalités qu’il veut et avec un objectif bien précis qui ne bougera pas n’est pas la norme aujourd’hui. La méthode agile est le processus de plus en plus utilisé par les agences web et les freelances. Le product owner est l’un des acteurs clefs dans un projet qui avance en méthode agile ou scrum.

Cette méthode à l’avantage pour le client de l’amener à penser, mûrir et réfléchir son projet mais à le désavantage pour le professionnels du web, agence web ou encore freelance de créer de l’incertitude sur ses attentes et ses besoins et donc de faire naître des incompréhension avec le client.

La clause par laquelle on impose au client de collaborer activement au projet permet de diminuer les risques.

➡️ Avec un contrat de prestations de service web vous pourrez également lister les points sur lesquels le client devra être attentif :

En tant que professionnel du web, vous devez satisfaire à votre obligation de conseil. En effet, le freelance dans le milieu du web a l’obligation d’informer son client sur les risques qu’encours un projet. Par exemple le client doit valider des étapes/sprint/itérations pour passer à l’étape suivante. Il faudra lui indiquer que s’il valide l’étape ou le sprint, il ne pourra revenir en arrière (sauf à ce qu’il en paye le prix).

Imaginer, vous proposez une solution no code à votre client, la solution est top et en raison de son coût vous lui permettez de faire des économies. En tant que product owner, vous êtes satisfait. Mais après l’avoir intégré sur le site web, le client veut une fonctionnalité supplémentaire qu’il n’est pas possible d’obtenir avec la solution no code proposée. Cette situation peut être complexe à gérer car sans contrat de prestations de service vous n’avez pas délimité les étapes de validations et les itérations et vous n’aurez pas prévu la possibilité d’une facturation supplémentaire dans ce cas précis. Le client de mauvaise foi ou simplement ignorant pourra vous reprocher de ne pas l’avoir conseillé et de ne pas avoir mener le projet à bien, il pourra encore se braquer en raison du devis supplémentaire que vous allez lui demander.

Afin de purger tout doute, toute problématique il vaut mieux les mettre à plat au sein d’un article dans votre contrat de prestations de service web qui peut s’appeler : “Mise en garde”.

Vous utilisez une méthode agile ️ sécurisez votre mission avec un bon contrat de prestations de service web et digital rédigé par un professionnel qui connaît vos problématiques.

Vous proposez à votre client de travailler avec une équipe de développeurs informatiques, vérifiez bien les contrats, c’est aussi votre job en tant que product owner.

Si vous proposez des professionnels du web à votre client vous devez vous assurez que ces professionnels tiennent la route et que la relation sera sécurisée pour votre client. A ce titre, tout comme vous allez vérifier leur professionnalisme et leurs compétences, vous devrez jeter un oeil sur leurs contrats de prestations de service web. Assurez vous qu’une cession de propriété intellectuelle est prévue (pour que votre client soit propriétaire des illustrations, designs, ou code informatique qui seront créés).

🔎Vérifiez aussi qu’il existe une clause de recette des travaux réalisés. Cette clause de recette doit-être précise et rythmée par des délais. Le client doit avoir la possibilité d’émettre des réserves. Enfin, vérifiez que votre relation s’insère bien avec le contrat de ses professionnels du web avec lesquels vous allez travailler.

Si vous voulez en savoir plus sur les clauses d’un contrat de prestations informatique vous pouvez également consulter cet article de Maître Camille Merlet : ici 

En cas de doutes sur des clauses spécifiques ou sur la formulation de certaines clauses du contrat de prestations de service n’hésitez pas à faire appel à nos services, notre équipe s’assurera de vous faire une relecture des contrats minutieuse. Kilissa pourra par exemple vo us proposez des reformulations et en cas de stipulation peu claire nous vous ferons des propositions de réécriture de clause du contrat de prestations.

Tous ces points sont importants car ils seront un gage de la bonne exécution de votre travail. Vous pourrez ainsi prouver que vous avez respecté votre obligation de conseil en matière de prestation informatique, web, graphique, de référencement etc.

2 – Vous proposez des solutions no-code, attention à votre obligation de conseil.

C’est un point important à savoir, si vous proposez des solutions no-code, vous allez devoir être vigilent en informant votre client de toutes les limites des solutions.

En effet, la jurisprudence est claire sur ce point :

Un hôtel a sollicité à une agence web la réalisation d’un projet web qui devait réaliser des prestations de conception et de réalisation d’un site internet afin de faire évoluer son site internet en site marchand permettant à un client de réserver une chambre d’hôtel et de payer sa chambre en ligne. L’hôtel a remis en cause l’ensemble des prestations web réalisées par l’agence. L’hôtel a assigné l’agence devant le tribunal.

Sur le bon de commande entre le client et l’agence, on pouvait constater que l’agence s’est engagée à intégrer au site internet un logiciel en ligne nommé «Console My Room», solution digitale permettant aux clients de l’hôtel de procéder à une réservation et également d’effectuer un paiement en ligne directement sur le site web. Sur le bon de commande l’agence web a encore indiquée assurer un «paiement sécurisé» et un «cryptage SSL».

Problème car le logiciel de réservation en ligne et le serveur de la banque du client ne sont pas compatibles, l’internaute qui veut réserver une chambre d’hôtel ne peut pas la payer en ligne.

L’hôtel indique au tribunal qu’en ayant précisé ces informations sur le bon de commande, l’agence web s’est engagée à réaliser la prestation digitale consistant à interconnecter le logiciel de réservation et le serveur de sa banque en vue de permettre un paiement automatisé des clients directement en ligne. L’Agence indique au contraire qu’une telle fonctionnalité n’était pas prévue et que rien n’a été indiqué précisément sur le bon de commande et le devis. Pour l’agence les postes figurant sur le bon de commande signifient que sa mission est uniquement de recueillir les coordonnées de carte bancaire des clients de l’hôtel. Sa mission également encore d’assurer leur transfert sur le serveur  de manière totalement cryptée, afin de permettre à cette dernière de les enregistrer manuellement sur son terminal de paiement. L’agence indiqué enfin que c’est ensuite à l’hôtel de donner l’ordre à sa banque de mettre en œuvre le protocole de paiement destiné à débiter les comptes bancaires et à créditer les comptes de l’hôtel.

L’agence précise devant le tribunal que l’automatisation d’un tel procédé est possible mais qu’il fallait dans ce cas souscrire à une option « Paybox it», développée par une autre agence de développement web. Pour elle cette fonctionnalité d’interconnexion n’avait pas été sollicitée lors de la conclusion du contrat de prestations web par l’hôtel donc il s’agissait d’une nouvelle prestation digitale nécessitant la conclusion d’un contrat spécial avec une autre agence de développement web.

Naturellement, l’hôtel a conclu devant le tribunal que l’agence web lui devant des conseils car elle n’était pas spécialisée en la matière.

Le tribunal a jugé qu’effectivement, il appartenait à l’agence web ou par exemple à un product owner en freelance d’informer son client des limites de sa prestation et donc des restrictions concernant les fonctionnalités d’un logiciel ou solution no code.

  1. L’agence ou le freelance doit donc de se renseigner sur les besoins de son client et de l’aider à exprimer ses besoins afin de l’orienter au mieux dans ses choix.
  2. l’agence ou le freelance doit faire connaître au client la nécessité de souscrire un contrat auprès d’un tiers possédant une solution web digitale pour obtenir des fonctionnalités compatibles avec ses besoins.

3-Est-ce que si j’ai précisé dans mes conditions générales de ventes ou dans mon contrat de prestations de service web digitales que le client doit me fournir toutes ses attentes, ça suffira ?

Dans un contrat de prestations de service web on prévoit généralement une clause de mise en garde et on stipule que le client doit spécifier expressément ses attentes concernant et tous ses besoins spécifiques.

Toutefois, ça ne vous relèvera pas de vos obligations si votre client n’est pas un professionnel du web. Dans le cas de l’hôtel, le devis de prestations informatiques était trop lacunaire :  les termes «Paiement sécurisé et cryptage SSL», en l’absence de précisions ont pu faire croire à l’hôtel que l’interconnexion entre deux solutions no code était prévue dans la prestation.

Le tribunal a jugé que l’agence web devait rembourser les sommes qu’elle a perçu dans le cadre de sa mission de conception du site web et a donc travailler pour rien. (la décision judiciaire : ici)

Conclusions : un bon contrat de prestations web vous protège tout autant que les bons conseils d’un avocat en droit du numérique et n’oubliez pas de sécuriser l’ensemble de vos missions.

Et si vous voulez être aidé dans cette démarche, Kilissa.io est là , Maître Camille MERLET, avocat compétente en droit des nouvelles technologies sera là pour vous guider.